Urbanisme
La mairie est ouverte
Lundi : 9h00 -12h00
Mercredi et vendredi :15h30 -18h30
01.34.67.02.71
Avant d’entreprendre des travaux, il faut consulter le règlement d’urbanisme de la commune ou PLU (Plan local d’urbanisme) et se référer à la charte paysagère.
Toute modification ou construction doit obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire pour valider la faisabilité du projet.
Pour faire simple, il faut effectuer une déclaration préalable de travaux pour une surface n’excédant pas 20m2 ou faire une demande de permis de construire, pour une surface au-delà de 20m2.
Le PLU est téléchargeable sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Pour déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne : c’est par ici!
Et pour en savoir plus sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme : c’est par là!
Une déclaration de travaux, c’est quoi?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Que dois-je faire si je souhaite effectuer des modifications sur mon mur de clôture ?
Encore une fois, toute modification ou construction devra obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable pour valider la faisabilité de votre projet. Les règles varient selon la situation précise, s’il s’agit d’un mur existant ou d’une construction en bordure mitoyenne, donnant ou pas sur l’espace public.
Faut-il afficher les autorisations d’urbanisme?
Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet.
Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme.
L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Quels sont les règles concernant l’élagage en bordure de propriété?
En présence d’arbres, l’élagage est obligatoire – avec ou sans voisins – dès lors que les branches poussent au delà de la propriété.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Il est donc fortement recommandé de procéder au moins une fois par an à un élagage des arbres, arbustes et arbrisseaux.
Les travaux
Veuillez cliquer sur l’un des liens suivants si vous souhaitez réaliser :
– une modification de façade
– une clôture,
– une serre
– une piscine
– une coupe ou un abattage d’arbres
– une nouvelle construction (surélévation, véranda, extension, abri de jardin, garage, remise < 20 m2)
La charte paysagère
Une charte paysagère est un document qui, grâce à un diagnostic des paysages du territoire met en évidence les grands enjeux pour les paysages de demain et définit une série d’actions à mettre en place, pour protéger, valoriser les paysages, et accompagner leur évolution.
Conscient de la qualité patrimoniale et paysagère de son territoire communal, Saint Gervais a établi sa charte paysagère pour évoluer en préservant son identité rurale de commune du Vexin français.
Notre charte paysagère a été établie en 2002 avec le Parc naturel régional du Vexin français.
Son volet diagnostic constitue une première approche du territoire aidant à la compréhension de l’occupation des sols et des enjeux de la commune.
Son volet actions définit des orientations pour la révision des documents d’urbanisme et présente des conseils, des recommandations ou des préconisations d’aménagements.
La charte paysagère est aussi consultable, sur demande, à la mairie de Saint Gervais.
Le plan local d’urbanisme ou PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) organise le développement d’une commune en fixant les règles générales d’urbanisme du territoire et d’utilisation du sol. Il reflète le projet global d’aménagement d’une commune ou d’un territoire dans une optique de développement durable.
Le PLU est l’outil de référence obligatoire pour :
- L’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol tels que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux.
- La protection et mise en valeur du patrimoine architectural et paysager : monuments et bâtiments remarquables, murs de clôtures, forêts, chemins et sentes…
Le PLU de Saint Gervais a étéapprouvé par le Conseil Municipal le 11 février 2008. Il est consultable sur demande en mairie.
Le contenu du PLU
Son contenu est défini par le code de l’urbanisme, il se compose des pièces suivantes :
- Le rapport de présentation établit un diagnostic de la situation actuelle de la commune en matière de développement économique, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et analyse l’état initial de l’environnement.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues à l’échelle du territoire communal.
- Le règlement délimite les différentes zones, précise leur affectation dominante et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’entre elles.
- Les documents graphiques délimitent les zones :
- U : zones urbaines,
- AU : zones à urbaniser,
- A : zones agricoles,
- N : zones naturelles et forestières.
- Les annexes recensent les servitudes d’utilité publique, les schémas des réseaux : eaux, assainissement…
Les documents du Plan Local d’Urbanisme :
- Pièce n°1 : Rapport de présentation
- Pièce n°2a : Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Pièce n°2b : Orientation d’aménagement
- Pièce n°3 : Règlement
Les documents graphiques : plans de zonage
- Pièce n°4.1 : Plan d’ensemble
- Pièce n°4.2 : Bourg de Saint Gervais
- Pièce n°4.3 : Hameau d’Estreez
- Pièce n°4.4 : Hameau d’Archemont
- Pièce n°4.5 : Hameau de Ducourt et de Magnitot
Les annexes :
- Pièce n°5 : Annexes A et B
- A : Les annexes sanitaires
- B : Les Servitudes d’Utilité Publique
- Pièce n°5 : Annexes C à G
- C : Isolement acoustique
- D : Zone à risque d’exposition au plomb
- E : Définitions réglementaires, recommandations et explications
- F : Prescriptions architecturales
- G : Chemins de randonnée à préserver au titre de l’article L123-1-6 du Code de l’Urbanisme