Le PActe Civil de Solidarité (PACS)

La loi de modernisation de la justice a confié aux communes de nouvelles compétences dont la gestion des PActes Civils de Solidarité (PACS).

Depuis 1er novembre 2017, c’est à la mairie de votre résidence commune, et non plus au tribunal, que vous pourrez prendre rendez-vous pour effectuer l’ensemble des démarches liées aux PACS : constitution du dossier, signature du contrat, modification, dissolution.

Les conditions

Le Pacs est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

  • doivent être :
    • Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
    • Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas :

Où conclure un PACS ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant :

  • Soit à la mairie de votre résidence commune,
  • Soit chez un notaire.

La constitution du dossier

Consultez (*) :

Les instructions complètes pour établir le dossier via la « Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » (Cerfa n°52176*02).

(*) Le formulaire Cerfa est téléchargé sur votre ordinateur dans le répertoire « Téléchargements »

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

Si vous êtes divorcé, veuf ou né à l’étranger, des pièces supplémentaires sont demandées  :

  • Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an :
    • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).
    • Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
  • Si vous êtes né à l’étranger :
    • Un certificat de non-Pacs (Cerfa n°12819*05) de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.

L’enregistrement du PACS

Le Pacs est effectif à la date de son enregistrement et il est restitué aux partenaires. La conservation de la convention relève de la seule responsabilité des partenaires.

L’information est transmise aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

L’enregistrement d’un PACS est un acte administratif qui ne donne pas lieu à la célébration d’une cérémonie.

Consultez les fiches pratiques du Service Public :

Se pacser

Les effets du PACS

Comment dissoudre un Pacs ?

Un PACS peut être dissous :

  • Par mariage de l’un ou des partenaires aucune démarche à effectuer.
  • Par décès de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.
  • Par déclaration conjointe des partenaires : le courrier doit être signé par les partenaires et envoyé à la mairie, qui enregistre la demande.
  • Par décision unilatérale de l’un des partenaires : le courrier doit être remis par pli d’huissier à la mairie et au partenaire.