L’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique) sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST) valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale.

Formulaire

L’autorisation de sortie du territoire est établie et signée par un titulaire de l’autorité parentale au moyen du formulaire Cerfa n°15646*01.

Le formulaire Cerfa est le seul valable. Il doit être original (pas de photocopie). Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire n’est pas acceptée.

Validité

Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.

Modalités

Désormais, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, tout mineur doit présenter lors des contrôles aux frontières :

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
  • L’autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,
  • La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

A noter

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire pour l’obtention de ce document.

Il existe également d’autres mesures permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé d’un mineur à l’étranger avec l’Opposition à la Sortie du Territoire (OST) et lInterdiction de Sortie du Territoire (IST).

Consultez :

La fiche pratique du site Service Public

Téléchargez et complétez (*) :

L’autorisation de sortie de territoire (AST) (formulaire cerfa 1546*01)

(*) Le formulaire Cerfa est téléchargé sur votre ordinateur dans le répertoire « Téléchargements »