Les arrêtés municipaux

Arrêtés municipaux

Les arrêtés municipaux sont des décisions administratives prises par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police et des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.

Arrêté 1/01/2017 :

Arrêté portant instauration d’une zone 30 : rue Bernard Dauchez Hameau d’Estreez

Arrêté 2/01/2017 :

Arrêté portant interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage à 10 tonnes : rue Bernard Dauchez (Ancienne Grande rue d’Estreez) Hameau d’Estreez

Entrée en vigueur des arrêtés

Ces arrêtés seront applicables dès la mise en place des signalisations réglementaires et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Le Maire de la Commune de Saint Gervais et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution des arrêtés.